ARTICLE 1. DEFINITIONS

Anomalie : désigne un dysfonctionnement reproductible et documenté par le Client de tout ou partie des Développements se traduisant par un fonctionnement du Site non conforme aux Spécifications applicables.

Anomalie Bloquante : toute Anomalie qui soit (i) interrompt ou empêche le fonctionnement et/ou l’exécution du Site (ou l’une de ses fonctionnalités principales), soit (ii) affecte la sécurité, l’intégrité, la confidentialité, ou la fiabilité des données traitées par le Système, pourvu que, dans l’un ou l’autre de ces cas, une solution de contournement ne puisse pas être mise en œuvre par le Prestataire.

Anomalie Majeure : toute Anomalie qui altère significativement le fonctionnement de tout ou partie du Site (ou de l’une de ses fonctionnalités principales).

Anomalie Mineure : toute Anomalie qui n’est ni Bloquante ni Majeure.

Atelier : désigne toute réunion entre le Client et le Prestataire ayant pour objet l’analyse et la définition des Besoins du Client.

Besoins du Client : désignent les besoins du Client qui ont été présentés au Prestataire dans le cahier des charges et lors des Ateliers et tels qu’ils sont repris dans  les Spécifications.

Code-source : comprend les programmes de la Solution avant compilation, annotés et pouvant être lus par toute personne connaissant le langage de programmation employé.

Contenu : désigne tout contenu, information, image ou donnée fourni par le Client en vue d’être représenté sur le Site. 

Contrat : désigne ensemble ou séparément les présentes conditions générales, le devis accepté ou le bon de commande et toutes les annexes techniques.

Coopération : Désigne l’ensemble des obligations de participation, d’information, de décision, incombant à chacune des Parties, et que les Parties au Contrat reconnaissent ensemble comme substantielles et  déterminantes de la bonne fin des Prestations.  

Développement : désigne tout programme informatique, applicable au Site, fourni ou développé par le Prestataire conformément aux Spécifications dans le cadre du Contrat. 

Documentation : désigne la documentation de programmation des Développements définissant (i) leurs Spécifications fonctionnelles et techniques, (ii) leur design graphique et (iii) détaillant leurs conditions d’utilisation par le Client.

Intégration : Assemblage cohérent et opérationnel des différents composants de la Solution  comprenant des matériels (non fournis par le Prestataire), éléments logiciels et les prestations associées. 

Internaute : désigne toute personne physique ou morale ayant accès (i) à tout ou partie du Site à partir du réseau Internet.

Intervenants du Client : désignent les employés, sous-traitants, fournisseurs du Client tiers au Contrat, apportant une contribution et/ou une participation de quelque nature que ce soit au Projet, dans le cadre d’un lien contractuel avec le Client et/ou sous la responsabilité de celui-ci. 

Livrable : désigne tout document ou Développement informatique que doit fournir ou réaliser le Prestataire dans le cadre du Contrat.

Maintenance Corrective : désigne les opérations de correction d’Anomalies des Développements réalisées par le Prestataire durant la Période de Garantie. 

Maintenance Evolutive : désigne toute opération visant à faire évoluer le Site par la réalisation de nouveaux Développements (sur la base de nouvelles Spécifications). 

Mise en production : mise à disposition des utilisateurs finaux du Site d’un Développement

Opérateur : désigne toute personne physique désignée par le Client tant au sein de son organisation qu’au sein de toute société contrôlée directement ou indirectement par elle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce et exploitant le Système et le Site pour le compte du Client.

Période de Garantie : désigne la période de trois (3) mois suivant la Recette du Site durant laquelle le Prestataire fournit la Maintenance Corrective à titre gratuit. Il est précisé que la poursuite de cette prestation pourra ensuite avoir lieu en contrepartie du paiement par le Client d’une redevance annuelle de Maintenance Corrective ou Corrective et Evolutive.

Prestations : désignent les différents travaux et missions incombant au Prestataire et entrant dans l’objet du Contrat, tels que définis dans le bon de commande ou le devis accepté. 

Recette : désigne la séquence des opérations par lesquelles le fonctionnement et la conformité des éléments du Site par rapport aux Spécifications sont vérifiés et validés par le Client. Les tests de recette conduisent à la signature du procès-verbal de recette par le Client (avec ou sans réserves). La mise en production de l’élément soumis à recette constitue de convention expresse une Recette sans réserve par le Client.

Résultat(s) : désigne les Travaux remis au Client et approuvés par ce dernier.
Services Web : désigne l’interface d’accès aux applications du Système d’Information du Client, comprenant les spécifications d’accès à cet interface, fournies par le Client au Prestataire pour lui permettre de réaliser les Développements. 

Site : désigne le site internet objet du contrat et fonctionnant sur le Système du Client au moyen des Développements relatifs au Site.

Solution : ensemble complet documenté de programmes, en Code-source et en code-exécutable pour sa mise à disposition auprès des utilisateurs et conçu pour satisfaire les besoins spécifiques du Client, tel que décrit au présent Contrat. 

Spécifications : désignent les caractéristiques fonctionnelles, graphiques et d’infrastructure attendues des Développements du Site.

Système : désigne l’infrastructure informatique (matériels, logiciels, réseaux, opérateurs) du Client sur laquelle les Développements sont installés.

Travaux : désigne les éléments des Prestations tels que notamment développements, paramétrages, documents, rapports, notes, analyses ou support écrit, informatique ou autre, réalisés par le Prestataire, et devant faire l’objet d’une Recette par le Client.

ARTICLE 2. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 3. PASSATION DES COMMANDES

Chaque commande du Client est précédée d'un devis, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies et des documents communiqués par le Client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les Parties conviennent d'exécuter les obligations mises à leur charge au titre du Contrat en toute bonne foi, et à collaborer étroitement, activement et régulièrement dans le cadre du Contrat. 

A ce titre, elles se communiqueront toute information et tout événement ou difficulté dont elles auront connaissance, et qui est susceptible d'avoir une incidence sur la bonne exécution des Prestations.

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin possible et à se conformer aux règles de l’art pour l'exécution des Prestations qui lui sont confiées par le Client.

L’organisation du déroulement des Prestations, l’ordonnancement des tâches et leur planification, l’affectation des ressources pour la réalisation de ces tâches, le choix des méthodes de travail sont définis librement par le Prestataire. Sauf stipulation contraire, les délais d’exécution des Prestations confiées au Prestataire ont un caractère indicatif.

Pour permettre au Prestataire de mener à bien les Prestations, le Client s'engage à exprimer de la manière la plus claire et la plus exhaustive possible ses besoins, ses contraintes, ses objectifs et ses enjeux métier pour chacune des Prestations qui incombent au Prestataire, et à procéder aux validations requises dans les délais prévus.

Le Client s’oblige à prendre de manière préventive toute mesure (sécurité, sauvegarde, etc.) nécessaire pour éviter qu’un dommage quelconque ne vienne perturber la réalisation des Prestations ou affecter la bonne marche de ses propres opérations, notamment du fait de tout élément lui appartenant ou appartenant à un tiers, ou du fait d’une atteinte aux données, fichiers, mémoires, documents et opérations dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le Client est le seul à maîtriser ses enjeux, notamment sur les aspects métiers, et à avoir une vision d'ensemble de son entreprise et de ses perspectives d'avenir. Il a donc un rôle essentiel pour identifier la cible à atteindre et arbitrer les choix, tant sur le plan technique que sur les aspects fonctionnels, rendus nécessaires par l'exécution du Contrat.

Il appartient au Client d’utiliser les résultats des Prestations en fonction de ses propres objectifs et projets. Il est responsable des choix qu'il fait parmi les solutions proposées par le Prestataire et des éventuelles modifications qu'il apportera aux Prestations.

En cas de manquement par le Client à ses obligations, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des incidences et conséquences que ces manquements pourraient avoir sur l'exécution des Prestations. Si ces manquements ont pour conséquence de modifier les conditions d'exécution des Prestations et, en particulier, l'ordonnancement ou la planification des tâches, le périmètre des Prestations à réaliser, la charge de travail, l'organisation ou la composition des équipes, le prix ou les délais d'exécution, un avenant au Contrat devra être établi pour en tenir compte. Le Prestataire soumettra par lettre recommandée avec accusé de réception le projet d’avenant. A défaut d'accord entre les Parties sur cette proposition, dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée par le Client, le Prestataire aura la possibilité de résilier le contrat, sans préavis et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le Prestataire s’engage à effectuer les Prestations convenues en professionnel diligent et dans le respect de la réglementation qui lui est applicable. 

Le Client effectue les démarches et supporte seul les frais consécutifs aux formalités administratives nécessaires à l’exécution du Contrat (notamment en matière de protection des données personnelles). Il veille à ce que ces démarches administratives s’inscrivent dans le cadre du calendrier.

Le personnel du Prestataire reste sous son autorité hiérarchique et disciplinaire, et le Prestataire assure seule l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Ce personnel, quelle que soit son affectation, bénéficiera de l’ensemble des droits résultant de son contrat de travail avec le Prestataire. Il sera soumis aux obligations que confère le lien de subordination existant du fait de son contrat de travail avec le Prestataire.

Le Prestataire assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, le Prestataire certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations indiquées à l’article L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. Toute observation se rapportant au personnel du Prestataire sera adressée directement par le Client au Prestataire.

En cas d’intervention sur le site du Client, le personnel du Prestataire s’engage à se conformer au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité du Client, communiquées par ce dernier par écrit préalablement à ladite intervention. En outre, conformément aux dispositions du Code du travail (articles R. 4511-1 et suivants résultant du décret n°2008-244 du 7 mars 2008) le Client et le Prestataire, par l’intermédiaire de leur responsable respectivement désigné, arrêteront d’un commun accord et par écrit, avant le début des Prestations, un plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque Partie en vue de prévenir les risques liés à l’hygiène et à la sécurité

Le Prestataire déclare être en règle au titre de ses obligations fiscales et sociales et atteste sur l’honneur que les Prestations qui lui sont confiées ne seront réalisées que par des salariés régulièrement employés et déclarés au regard de la législation du travail. 

Pour les Prestations exécutées dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à mettre à la disposition des intervenants du Prestataire tous les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation des interventions, et notamment :
(i)    des bureaux adéquats et les moyens techniques nécessaires,
(ii)    l’accès au Système du Client,
(iii)    les moyens informatiques nécessaires au déroulement du projet.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes informations, documentations, nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Le Client s’engage également à maintenir un parc informatique et un Système compatible avec les Prestations à réaliser.

Le Contrat est une convention de prestation de services, recevant la qualification du louage d’ouvrage régie par les dispositions de l’Article 1779 alinéa 3 du Code civil. La relation entre les Parties est exclusive de tout lien de société, d’agence, de mandat, de dépendance et de subordination entre les Parties. 

Le Prestataire étant dépendant, pour l’exécution par ses soins des obligations mises à sa charge par le Contrat (et notamment de son obligation relative au respect du calendrier), du Client et de certains tiers dont le Client doit répondre, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si le fait générateur du retard ou défaut d’exécution du Contrat est totalement ou partiellement imputable au Client ou à un tiers.
 
En cas de difficulté, de quelque nature que ce soit, susceptible de compromettre la réalisation des Prestations dans le respect des dispositions du Contrat, le Prestataire a l’obligation d’en informer dans les plus brefs délais la Direction des Systèmes d’Informations du Client.

Cette notification devra indiquer l’origine et la nature de la difficulté rencontrée et l’incidence prévisible sur le non-respect des dispositions du Contrat qu’elle est susceptible d’entraîner, ainsi que les moyens proposés pour y remédier.

Il est expressément convenu que le Client, dans cette hypothèse, est libre des actions qu’elle estimera devoir prendre à cet égard.

En outre, l’information du Client par le Prestataire conformément aux présentes dispositions ne le dispense en rien de l’exécution de ses engagements aux termes du Contrat et n’affecte en rien les droits et recours que le Client pourrait exercer en cas d’inexécution.

Le Prestataire est en droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations lui incombant en application du Contrat, mais restera seul responsable du travail sous-traité.

ARTICLE 5. NON SOLLICITATION

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie ayant travaillé chez elle ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter de la fin de l’intervention du collaborateur pour le compte de l’autre Partie. 

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts que le collaborateur aura perçus pendant les douze mois précédant son départ.

ARTICLE 6. MODIFICATIONS

Toute demande de modification des Prestations au cours du Contrat devra être adressée par écrit par le Client au Prestataire, en précisant la nature, les raisons et les implications de la modification envisagée. Le Prestataire répondra par une proposition écrite indiquant le coût, les conditions et le calendrier d'exécution de la modification ainsi que l'incidence de ces modifications sur les délais et conditions de réalisation des Prestations. 
    
    La modification convenue devra faire l'objet d'un bon de commande complémentaire signé par les parties.
    
De même, le Prestataire pourra demander au Client un amendement du Contrat dans le cas où il rencontrerait, au cours de son exécution, des difficultés imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant des Prestations au titre du Contrat. Dans cette hypothèse, le Contrat pourra être résilié par le Prestataire et liquidé sur la base des Prestations alors déjà effectuées.

ARTICLE 7. GARANTIE

Le Prestataire garantit la conformité des Développements aux Spécifications pendant une durée de trois mois à compter de la Recette. 

La période de garantie débutera à compter de la signature du procès-verbal de Recette par le Client ou de la mise en production du Développement considéré, selon celui de ces événements qui se produira le premier. 

L’ensemble des Anomalies signalées pendant cette période seront traitées dans le cadre et périmètre de cette garantie. 

Le Prestataire s’engage à corriger, à ses frais, toutes Anomalies dans les conditions suivantes.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts dans le cadre d’une obligation de moyens pour intervenir dans les meilleurs délais à compter de la notification d’une Anomalie par l’intermédiaire de l’outil de gestion de projet mis à disposition par le Prestataire.

Pour être traitée, l’Anomalie devra être décrite de manière précise, écrite et documentée.

En cas de pluralités d’anomalies, elles seront traitées par le Prestataire selon leur degré l’ordre d’urgence décroissant suivant :

  • Anomalie Bloquante,
  • Anomalie Majeure,
  • Anomalie Mineure.

En cas de pluralités d’Anomalies de rang identique, le Client indiquera le degré de priorité, lors de la notification de l’Anomalie au Prestataire. A défaut d’instruction, le Prestataire traitera les Anomalies dans l’ordre chronologique de leur notification.

En cas de pluralités d’Anomalies, le temps d’intervention à prendre en compte sera celui de l’Anomalie prioritaire, les temps d’intervention des autres Anomalies étant suspendus dans l’attente de la résolution de l’Anomalie prioritaire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des problématiques d’ordre réseau ou débit insuffisant.

Pendant la période de garantie, le Prestataire sera joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30. 

Hors de ces plages horaires, les astreintes qui pourront être demandées par le Client seront facturées deux fois le tarif journalier moyen du projet. 

ARTICLE 8. RECETTE DES PRESTATIONS

Chacun des Livrables est remis au Client au titre des Prestations, puis soumis à des vérifications effectuées par le Client dans un délai compatible avec le calendrier établi en début de mission.

Le Client s’engage, à l’issue de la remise de l’ensemble des Livrables à notifier au Prestataire au plus tôt: la recette, la recette avec réserves ou le rejet des Livrables réalisés, en indiquant au Prestataire de manière précise, écrite et documentée les éventuelles non conformités aux Spécifications constatées. 

A défaut de notification de non conformité dans les 5 jours ouvrés de la livraison, ou en cas de décision du Client de mettre en production les Développements (ie : les rendre accessible aux Internautes), ces derniers seront réputés acceptés sans réserve par le Client.

Lorsque le Client juge que les Livrables ne sont pas, du fait exclusif du Prestataire, conformes aux Spécifications, mais peuvent être rendues conformes moyennant certains compléments, améliorations ou mises au point, il indique les défauts constatés et prononce la réception avec réserves qui sont listées sur le relevé de décision.  

La réception assortie de réserves a pour effet de suspendre le solde du paiement, la retenue ainsi opérée ne sera versée qu’après la levée des réserves.

Après nouvelle présentation des Livrables concernés, le Client dispose à nouveau d’un délai de cinq jours ouvrés pour procéder aux vérifications et notifier sa décision : réception, avec ou sans réserve, ou rejet. 

Les frais engendrés par les éventuelles corrections apportées aux Livrables et par leur éventuel rejet sont à la charge du Prestataire. 

Lorsque le Client estime que les Livrables ne sont pas, du fait exclusif du Prestataire, conformes aux Spécifications et comportent des défauts tels qu’il ne lui apparaît pas possible d’en prononcer la réception avec réserves, il notifie une décision de rejet portant sur tout ou partie des Prestations, Livrables et Développements. 

Le rejet a pour effet d’entraîner la résiliation du Contrat et sa liquidation sur la seule base des Prestations réalisées et acceptées par le Client. Nonobstant le rejet des Développements, tous les Livrables conservés par le Client doivent être réglés par ce dernier dans les conditions prévues au Contrat.

ARTICLE 9. REMUNERATION

Les prix des Prestations sont forfaitaires, fermes et définitifs.

Les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf modalités contraires prévues dans les conditions particulières, le bon de commande ou le de vis accepté, les prestations sont réglées selon l’échéancier suivant : 

  • 30 % versé par le client dès signature du présent contrat sur présentation de facture;
  • 40 % lors de la livraison d’au moins la moitié des Livrables ;
  • 30 % lors de la livraison de l’ensemble des Livrables.

Toute prestation complémentaire, non prévue dans le cadre du Contrat sera évaluée et transmise avec un devis pour acceptation par le Client avant de débuter sa réalisation. 

Le règlement par le Client interviendra à réception de chaque facture.
 
Toute somme non acquittée à son échéance donnera lieu de plein droit au paiement d’intérêts de retard dont le taux sera égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 (dix) points.

De plus, en cas de non exécution de l’obligation de paiement incombant au Client, dans les conditions prévues dans le Contrat, le Prestataire se réserve la faculté de mettre fin ou de suspendre toute Prestation en cours ou à venir, après un délai de trente jours suivant mise en demeure restée infructueuse. L’existence de la présente clause n’a pas pour effet d’éteindre la dette du Client à l’égard du Prestataire. 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

La responsabilité du Prestataire au titre du Contrat est limitée (i) aux seuls dommages directs causés de son fait exclusif, et (ii) au montant des sommes dues au Prestataire. 

Le Prestataire ne saurait être tenu de réparer (i) les éventuels dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de bénéfice, d’économies escomptées, d’image, de clientèle, de contrat, de données, d’exploitation, trouvant leur origine ou étant la conséquence de tout manquement du Prestataire, ni (ii) les éventuels dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat, ni (iii) les conséquences de toute action dirigée contre le Client par un tiers (à l’exclusion de l’article 13.3 – Garantie d’éviction).

En ce qui concerne les composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit "libres" (ou "open-source") dont le Prestataire ne serait pas l'auteur et/ou l'éditeur et qui pourraient être utilisés ou intégrés aux Prestations, Livrables ou Développements, le Prestataire ne peut offrir aucune garantie, et la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause pour tout dommage direct et/ou indirect en relation avec de tels composants, le Client se déclarant parfaitement informé des conditions d’utilisation de logiciels ou composants open-source et faisant son affaire de l’absence de toute garantie du Prestataire à ce titre. 

Le Prestataire est seul responsable des dommages causés au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations. 

Le Prestataire s'engage à produire, à première demande du Client pendant la durée du contrat la copie de son  attestation d'assurance. 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chaque partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence.

La partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exécution des obligations de la partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie. Dans ce cas, le Prestataire restituera au Client l’intégralité des livrables et travaux déjà réalisés pour son compte, en l’état où ils se trouvent, sous réserve que le Client en ait réalisé le paiement.

ARTICLE 12. RESILIATION

En cas de manquement de l'une des Parties aux obligations contractuelles qui lui incombent en vertu du Contrat, l’autre Partie pourra demander de plein droit la résiliation du Contrat, si la Partie défaillante n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation du Contrat n'aura d'effet que pour l'avenir. Elle ne pourra anéantir les Prestations réalisées depuis son entrée en vigueur et qui resteront définitivement acquises au Client à compter et sous réserve de leur règlement au Prestataire. En cas de résiliation, le Client s'engage à régler la partie des Prestations réalisées et qu’elle aura validées ou acceptées jusqu'à la date de cessation du Contrat, aux conditions financières définies dans le Contrat.

Par ailleurs, à l’issue du Contrat (quelle qu’en soit la cause), chacune des Parties restituera à l'autre l'ensemble des éléments (matériels, programmes, documentation, informations diverses, etc.) qu'elle aura pu recevoir de l'autre Partie pour l'exécution du Contrat et qui seront devenues sans objet du fait de la résiliation, sauf, pour ce qui concerne les Prestations et Livrables, dans la mesure et sous réserve de leur règlement au Prestataire.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire cède au Client, pour ses besoins internes, à compter de leur réception et sous réserve de leur parfait paiement, certains droits de propriété intellectuelle portant sur ceux des Livrables et Développements réalisés par le Prestataire pour le compte exclusif du Client dans le cadre du Contrat.

Ces droits comprennent les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et d'exploitation, pour et par le Client. Ils sont cédés au Client pour une durée égale à la durée légale de protection des droits d'auteur, et pour le monde entier.

Par Développements, il faut entendre, pour les besoins du présent article :

  • des Développements logiciels spécifiques réalisés par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre du Contrat. Le Prestataire remettra directement au Client un exemplaire des codes sources des Développements dès la signature du procès-verbal de la Recette.

Par Livrables, il faut entendre, pour les besoins du présent article :

  • les documents et résultats non logiciels relevant de la protection de la propriété littéraire et artistique, à savoir notamment les documents, créations graphiques, etc. ;
  • les études, supports de formation et Documentation spécifiques réalisés par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre du Contrat ;
  • les outils et résultats susceptibles d'une protection au titre de la propriété industrielle, à savoir notamment les inventions brevetables, les éléments pouvant constituer des signes distinctifs, les créations pouvant être protégées au titre des dessins ou modèles.

Dans le cas où le Prestataire utiliserait ou intégrerait dans les Développements et Livrables des composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit "libres" (ou "open-source"), dont elle ne serait pas l'auteur et/ou l'éditeur, les droits concédés au Client sur lesdits logiciels seront régis par les dispositions qui leurs sont propres.
Le Prestataire conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire préexistants, nés ou mis au point à l’occasion de l’exécution des Prestations, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d’utilisation n'est conféré au Client sur ces éléments.
Toute autre stipulation concernant le régime des droits de propriété intellectuelle des éléments créés ou utilisés dans le cadre du Contrat devra être expressément autorisée par le Prestataire dans le Contrat.
Il est convenu entre les Parties que le Prestataire aura la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des Prestations qui lui sont confiées et de procéder pour des tiers à des développements d’éléments similaires à ceux qu’elle a développés dans le cadre du Contrat, sous réserve du respect des termes de la licence concédée à titre exclusif au Client et de son engagement de confidentialité prévu au Contrat.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon portant sur les Développements et les Livrables qu'elle remet au Client au titre du Contrat.

Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :

  • que le Client l'en ait avisé immédiatement ;
  • que le Prestataire ait la direction de l'action et toute liberté pour transiger ;
  • que le Client fournisse toutes les informations, tous les éléments en sa possession et l’assistance nécessaires au Prestataire pour lui permettre de mener à bien sa défense ;
  • et que la prétendue contrefaçon ne résulte pas de modifications apportées aux résultats et/ou aux Livrables par le Client ou un tiers ou de l'utilisation d'un autre produit en conjonction avec lesdits résultats et/ou Livrables.

En outre, le Prestataire n'encourra aucune responsabilité si la contrefaçon alléguée aurait pu être évitée par l'installation et l'utilisation par le Client d'une mise à jour des résultats et/ou Livrables fournis par le Prestataire. 
Par dérogation aux dispositions du présent article, en ce qui concerne les composants logiciels soumis à des licences de logiciels dit "libres" (ou "open-source") dont le Prestataire ne serait pas l'auteur et/ou l'éditeur et qui pourraient être utilisés ou intégrés aux Prestations, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire ne puisse, de quelque manière que ce soit et quelle qu'en soit la cause, lui garantir la jouissance paisible desdits composants logiciels.
Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité du Prestataire en matière de contrefaçon.
Le Client déclare détenir ou s'engage à obtenir tous les droits et autorisations sur les éléments qu’il pourrait fournir au Prestataire au titre des Prestations réalisées par cette dernière, qu’il en soit ou non propriétaire.
En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure, quelle qu’en soit la forme et la nature, formulée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux éléments remis par le Client au Prestataire.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

Il est entendu par les Parties que seront traitées comme strictement confidentielles au titre du Contrat toutes informations de quelque nature que ce soit, communiquées ou divulguées par une Partie à l’autre Partie soit sous forme écrite, soit sous forme orale dans le cadre de la négociation ou l’exécution du Contrat ou auxquelles chaque Partie pourra avoir accès au titre du Contrat.

En conséquence, les Parties s’engagent à maintenir ces informations comme strictement confidentielles et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat.  Chaque Partie s’engage en outre à n'utiliser ces informations qu'afin d'exécuter les Prestations.

Chaque Partie se porte fort du respect de cette clause par ses salariés, les sociétés qui lui sont apparentées, ses partenaires, sous-traitants et plus généralement par toute personne susceptible de recueillir ou d’avoir la connaissance de l’information communiquée par l’autre Partie. 

Cet engagement de confidentialité restera valable pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de trois (3) ans après la cessation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.

Le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations confidentielles (i) qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ; (ii) qui tombent dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause en soit imputable à l’une des Parties ; (iii) qui auront été obtenues légitimement d’un tiers au Contrat sans violation d'une obligation de confidentialité ; (iv) qui sont développées par l’une des Parties indépendamment du Contrat sans violation d’une obligation de confidentialité.
Le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas non plus à l’égard des autorités fiscales, administratives et judiciaires, ainsi qu’à l’égard des avocats, experts comptables et commissaires aux comptes, ces derniers étant tenus d’une obligation de confidentialité à l’égard de leurs clients.

ARTICLE 15. NON REFERENCE

Sauf accord préalable écrit, aucune des Parties ne concède à l’autre Partie, à des fins de promotion ou de publication, le droit d’utiliser ses marques, ses noms commerciaux ou toute autre désignation (ou celles des entités qui lui sont liées).

En revanche, le Prestataire sera autorisé à citer en référence la mission réalisée pour le Client dans le cadre de ses futures actions commerciales.

ARTICLE 16. INCESSIBILITE DU CONTRAT

Le Prestataire pourra céder ou transférer le Contrat et l'un quelconque des droits ou obligations qui y sont attachés sans le consentement préalable écrit du Client, qui pourra être refusé de manière discrétionnaire. 
En tout état de cause, l’ensemble des droits et obligations du cédant nés en application du Contrat seront opposables au cessionnaire, ce qu’elle que soit la cause et la forme de la cession du Contrat. 
Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie du Contrat (y compris en cas de fusion, apport partiel d’actifs, acquisition de sociétés, dissolution, partage ou transformation du Client ou toute opération similaire ayant pour effet de faire sortir le Contrat du patrimoine du Client) sans le consentement préalable du Prestataire.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Le Contrat relève intégralement de la loi française, notamment quant à son interprétation, à son exécution et aux litiges auxquels il pourrait donner lieu.

Tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, et cela même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.